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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 31 mars 2005, 00PA03159
...MARILL...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000, présentée par la société FRITZ HANSBERG SPA, dont le siège social est via Cesari 27, Modène Italie, élisant domicile auprès de la société Badie SARL, ... ; la société FRITZ HANSBERG SPA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9615089/1 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France en 1995 pour un montant de 38 222,51 F ; 2° de prononcer le remboursement demand...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 31 mars 2005, 04PA02147
...MARILL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 juin et 16 août 2004, présentés pour la société FRITZ HANSBERG SPA, dont le siège social est via Cesari 27, Modène Italie, par Me X..., avocat ; la société FRITZ HANSBERG SPA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801802-0014433-0214161 du 10 févier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France en 1996 pour un montant de 38 798,04 F, en 1999 pour un montant de 30 361,82 F et en 2001 pour un montant de 84...
