Recherche de avec pour avocat MARIE PASCALE WELSCH EIRL dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 11 mai 2017, 16NC02093
54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. ... ...MARIE PASCALE WELSCH EIRL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Projac a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ainsi que des pénalités dont ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 11 mai 2017, 16NC02094
54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. ... ...MARIE PASCALE WELSCH EIRL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par une ordonnance n° 1603908 du 5 août 2016, la présidente de la 3ème chambre du tribunal...
