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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03893
335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...MARGULIS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour Mme D...F..., élisant domicile..., par Me Pincent, avocat ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1111331 du 12 septembre 2012 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2011 par laquelle le service de la police des frontières de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle a refusé son entrée en France ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03898
335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...MARGULIS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour Mme C...F..., élisant domicile..., par Me Pincent, avocat ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1111333 du 12 septembre 2012 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2011 par laquelle le service de la police des frontières de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle a refusé son entrée en France ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03899
335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...MARGULIS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour Mme A...F..., élisant domicile..., par Me Pincent, avocat ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1111335 du 12 septembre 2012 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2011 par laquelle le service de la police des frontières de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle a refusé son entrée en France ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03900
335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...MARGULIS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour Mme D...F..., élisant domicile..., par Me Pincent, avocat ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1111337 du 12 septembre 2012 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2011 par laquelle le service de la police des frontières de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle a refusé son entrée en France ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...
