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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 avril 2013, 12NT01362
26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...MARANHAO-GUITTON ; MARANHAO-GUITTON ; MARANHAO-GUITTON...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005584 du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. A..., la décision du 25 juin 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 avril 2013, 12NT01363
26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...MARANHAO-GUITTON ; MARANHAO-GUITTON ; MARANHAO-GUITTON...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005577 du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Camara, la décision du 25 juin 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa...
