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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 06 février 2024, 22TL00734
36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...MANYA;MANYA;MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Perpignan a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé un crédit de 46,30 heures effectuées entre les mois de novembre et décembre 2011, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de lui accorder ce crédit de 46,30 heures et, à titre subsidiaire, de réexaminer...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 06 février 2024, 22TL21048
36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...MANYA;MANYA;MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Perpignan a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé un crédit de 46,30 heures effectuées entre les mois de novembre et décembre 2011, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de lui accorder ce crédit de 46,30 heures et, à titre subsidiaire, de réexaminer...
