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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 25 mars 2025, 23BX00492
...SELARL GIBERT JEAN-PAUL - MALO LAURENT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande, reçue le 18 mai 2020, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, a rejeté sa demande tendant aux mêmes...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 05 novembre 2024, 23BX01551
...SELARL GIBERT JEAN-PAUL - MALO LAURENT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Pays basque a rejeté leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hasparren, en tant qu'il classe en zone agricole la parcelle cadastrée section B n° 1242 dans la commune d'Ayherre. Par un jugement n° 2101867 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 décembre 2016, 15PA00746
30-02-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré.... ...SELARL GIBERT JEAN-PAUL-MALO LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Mata-Utu d'annuler sa notation pour l'année 2012 et d'enjoindre à l'université de la noter en fonction de sa valeur professionnelle et de formuler des appréciations en adéquation. Par un jugement n° 1360010 du 17 novembre 2014 le tribunal administratif a annulé sa notation et enjoint à l'université de procéder à la notation de Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 février 2015, 14PA02549
...SELARL GIBERT JEAN-PAUL-MALO LAURENT...Vu le recours, enregistré le 12 juin 2014, du ministre des finances et des comptes publics ; le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1210735/6-1 du 18 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 28 juin 2011 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ayant rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables présentée par M. A... C...et, d'autre part, enjoint à ladite commission de...
...MALO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2005, sous le n° 05BX00125, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... représenté par Me Malo, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202070, en date du 16 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1998 ; 2° de le décharger de l'imposition en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
