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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 14 octobre 2016, 16DA01172

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...MALLE TITRAN FRANCOIS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2016, la société Leptir, représentée par Me B...A..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la " décision " de la Commission nationale d'aménagement commercial du 6 avril 2016 rejetant son recours contre la " décision " favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne du 24 novembre 2015 accordant à la société Lidl l'autorisation de procéder à la création par transfert d'un magasin...

France | 14/10/2016 | 1ère chambre - formation à 3 (bis)
 
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