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04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...MALENGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a retiré son agrément d'assistante familiale. Par un jugement n° 1604667 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2018 et...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...MALENGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 mai 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Nord l'a licenciée, ainsi que le rejet de son recours gracieux en date du 8 septembre 2016, et d'enjoindre sous astreinte au président du conseil départemental du Nord de la réintégrer comme assistante familiale. Par un jugement n° 1608397 du 21 décembre 2017, le...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles... ...MALENGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser une somme totale de 283 896 euros, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation à compter de l'enregistrement de sa requête. Par un jugement n° 1401628 du 16 février 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2017...

03-04-02-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Équivalence des lots. ... ...MALENGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure lui attribuant la parcelle ZD 14 d'une surface de 1 hectare, 29 ares et 19 centiares, située au lieu-dit La Couture d'Inde. Par un jugement n° 1001038 du 11 octobre 2012, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...MALENGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 30 novembre 2009 du recteur de l'académie de Lille lui notifiant un trop-perçu de rémunération d'un montant de 2 780 euros et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1103190 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

30-02-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. ... ...MALENGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2012, notifiée par la directrice des études, par laquelle le jury d'établissement de l'Université de technologie de Compiègne a prononcé sa réorientation et ne l'a pas autorisée à poursuivre le cycle d'études d'ingénieur au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1203093 du 16 décembre...

335 Étrangers. ... ...MALENGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mai 2014 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403928 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2015, et un mémoire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MALENGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 10 mars 2014 du préfet du Pas-de-Calais rejetant sa demande de délivrance d'une autorisation de travail, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 25 mars 2014 du préfet du Pas­de­Calais rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MALENGE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juin, 2 et 22 juillet 2014, présentés pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...D...; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303347 du 25 mars 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2013 du préfet de l'Oise refusant de lui renouveler un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel.... ...MALENGÉ...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Laurence A, agissant en qualité de tutrice de M. Claude B, demeurant ..., par Me Belhumeur, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400917 du 15 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 22 mars 2001 par laquelle le directeur des douanes a...