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...MALABRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2001, présentée pour Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 3 mai 2001 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Creuse du 19 décembre 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision préfectorale ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans les dix jours de l'arrêt à intervenir, un titre de séjour résident et, subsidiairement, un titre temporaire d'autorisation de travail, sous...

...MALABRE ;...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 12 mars et 9 avril 2003, présentés pour Mlle Aïssatou Y... demeurant 5 place Jean le Bon à Poitiers 86000 ; Mlle Y... demande à la cour : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 février 2002 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité d'étudiante et du rejet du recours gracieux décidé par le même préfet le 2 avril 2002 ; 2° à titre subsidiaire d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 26 juin 2002 par lequel le...

...MALABRE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2003 : - le...

...MALABRE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour respectivement le 5 janvier 2001 et le 24 octobre 2002, présentés pour M. Othmane X et Mme Gladys Y épouse X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur leurs demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du préfet de la Haute-Vienne du 29 septembre 1998 refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...MALABRE...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001, présentée pour M. Boualem X, demeurant ..., par Maître Malabre ; Le requérant demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 mai 2000 du tribunal administratif de Limoges en tant seulement que celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1999 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner l'Etat à verser au requérant la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...