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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 16DA01621
39-01-03-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. 39-02 Marchés et contrats... ...BERKOVICZ MAJZA MARQUES SAUVAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Citelum a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Soissons à lui verser une somme de 7 050 109,84 euros hors taxes au titre de l'indemnité de résiliation d'un contrat conclu avec la commune. Par un jugement n° 1300403 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif d'Amiens a déclaré nul le contrat conclu entre les parties et condamné la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 04 mars 2009, 08PA04589
...MAJZA...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour Mme Colette X, demeurant ..., par la SELARL GB2A ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801549/2 en date du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 31 décembre 2007 refusant de faire droit à sa demande de transfert de son officine pharmaceutique de Roissy en Brie à Montevrain, d'autre part, à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L...
