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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 14 octobre 2008, 08LY00671

...MAITRE GERAY...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2008, présentée pour M. Simon Peto X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707966 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 21 septembre 2007 du préfet de la Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L...

France | 14/10/2008 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 14 octobre 2008, 08LY00672

...MAITRE GERAY...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2008, présentée pour Mme Anne-Marie X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707965 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 21 septembre 2007 du préfet de la Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre de l'article...

France | 14/10/2008 | 3ème chambre - formation à 3
 
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