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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 décembre 2009, 07LY01916

...MAITRE GERARD RADIX...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour M. Philippe A, domicilié ..., Mme Evelyne A, épouse C, domiciliée ..., Mlle Danièle A, domiciliée ..., M. Franck A, domicilié ..., Mlle Fabienne A, domiciliée ..., Mme Annelise A, épouse D, domiciliée ..., M. Jean-Louis A, domicilié ..., et M. Jacques A, domicilié ... ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400709 du Tribunal administratif de Dijon du 12 juin 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2003 par laquelle la commission départementale...

France | 08/12/2009 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2008, 05LY01381

...MAITRE GERARD RADIX...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005, présentée pour M. Dominic X et Mme Marie-Christine Y épouse X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301903, en date du 26 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 2001 du maire de l'Isle-sur-Serein maintenant l'ouverture au public du centre équestre sis au Château de l'Isle-sur-Serein ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la commune de l'Isle-sur-Serein à leur verser la somme de 10 000 euros en application de l'article...

France | 11/12/2008 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 25 janvier 2007, 06LY00333

...MAITRE GERARD RADIX...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par Me Radix ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 2006 du juge des référés du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 910 000 euros, à valoir sur la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la fermeture de son officine de pharmacie prononcée par arrêté préfectoral du 11 mai 2004, à la suite de l'annulation par jugement du Tribunal administratif de Dijon...

France | 25/01/2007 | 6ème chambre - formation à 3
 
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