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...SCP MAISON ECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 mars 2002, présentée pour la société anonyme Auchan France, dont le siège est situé ... à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me Y..., avocat ; la société anonyme Auchan France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5339 du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans la commune de Lesquin pour l'entrepôt situé au ... ; 2° de prononcer la décharge...

...MAISON ECK...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1999 sous le n° 99MA00774, présenté par le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, et le mémoire complémentaire en date du 21 novembre 2001 ; Le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-5720 en date du 26 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2'/ de rejeter de la demande présentée par la...

DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Dévastation de récoltes - Article 444 du Code pénal - Propriétaire du sol - Acquéreur d'un terrain loué... ...Av. Demandeur : MM. de GrandMaison...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, DU 16 DECEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR DESTRUCTION DE RECOLTE SUR PIED A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 150 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 444 DU CODE...