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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 février 2016, 15VE01849
15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-03-03 Communautés... ...MAGENTA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AFONE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques qu'elle a acquittés au titre de l'année 2012 pour le montant de 329 181 euros, outre les intérêts moratoires et les intérêts sur les intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1500532 du 13 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 février 2016, 15VE02617
15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-03-03 Communautés... ...MAGENTA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AFONE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques qu'elle a acquittés au titre de l'année 2013 pour le montant de 270 769 euros, outre les intérêts moratoires et les intérêts sur les intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1503596 du 15 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 juin 2015, 14VE00312
15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-03-03 Communautés... ...MAGENTA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour la SA AFONE, dont le siège social est situé 11, place François Mitterand à Angers 49100, par Me A...société d'avocats ; La SA AFONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1103604, 1110547 du 18 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les services fournis par les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 juin 2015, 14VE01095
15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-03-03 Communautés... ...MAGENTA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2014, présentée pour la SA AFONE, dont le siège social est situé 11, place François Mitterrand à Angers 49100, par Me A...société d'avocats ; La SA AFONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304288 du 10 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les services fournis par les opérateurs de...
