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19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MADFAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de la pénalité pour manquement délibéré, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 2207423 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...MADFAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2205150 du 30 janvier 2024, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu partiel à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...MADFAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Mexi Kebab Restaurant a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 10 693 euros dont elle estime avoir disposé à l'expiration du mois de janvier 2017. Par un jugement n° 1704071 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a...