Recherche de avec pour avocat MABOUANA dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 28 juillet 2015, 15NT00059
...MABOUANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 juin 2014 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision et a fixé le pays de destination Par un jugement n° 1402796 du4 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2015, MmeF..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 avril 2015, 14NT01539
...MABOUANA...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2014, présentée par le préfet du Loiret, domicilié... ; le préfet du Loiret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400319 du 6 mai 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans : - a annulé son arrêté du 2 janvier 2014 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C... A..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; - lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; - a condamné l'Etat à verser au conseil de Mme A...la somme de 1 000 euros en application...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2013, 11NT03048
...MABOUANA...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2011, présentée pour Mme C... D..., demeurant au..., par Me Mabouana, avocat au barreau de Tours ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001861 du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Loiret lui refusant la délivrance d'une carte de résident valable dix ans ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 décembre 2010, 10NT01034
...MABOUANA...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-170 du 16 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 15 décembre 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Rajaa X épouse Y et portant, pour cette dernière, obligation de quitter le territoire français et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X épouse Y devant le tribunal administratif d'Orléans...
