Recherche de avec pour avocat M. Spinosi. dans la jurisprudence francophone - page 35

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Effet - Responsabilité - Caractère extinctif. En matière de louage d'ouvrage,... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE, CHARGEE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'EDIFICATION D'UN COLLEGE A SIX-FOURS-PLAGE VAR, A DEMANDE A LA SOCIETE SEREMA DE CONSTRUIRE UN CUVELAGE DESTINE A ASSURER L'ETANCHEITE EN SOUS-SOL DE L'UN DES BATIMENTS; QUE, DES INFILTRATIONS S'ETANT PRODUITES APRES EXECUTION DES...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SOINS DONNES HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA... ...Demandeur AV. M. SPINOSI...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 20 DU REGLEMENT INTERIEUR-TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES PRIS SUIVANT ARRETE DU 30 JANVIER 1948 ET L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE " LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE EST FONDEE A REFUSER A L'AFFILIE OU A L'AYANT DROIT DE CELUI-CI LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ABSENCE DE DECLARATION AURA...