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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1986, 83-42500

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...Avocats :M. Spinosi et la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-4 et R. 321-8 du Code du travail : . Attendu que la Société Julien Isidore, qui employait M. X... en qualité de directeur commercial depuis le 1er février 1966, invoquant des difficultés de trésorerie, a sollicité le 20 octobre 1977 l'autorisation...

France | 26/11/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 1986, 84-16427

INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Résolution - Causes - Matériel inexploitable * INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Obligations du... ...Avocats :M. Spinosi et la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juillet 1984, que la société Vivaux Automobile Garage société Vagsa a acheté le 3 juillet 1979 un système de gestion informatisé à la société Datasaab-France, aux droits de laquelle se trouve la société Ericsson Informatique Systems...

France | 28/10/1986 | Chambre commerciale
 
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