Recherche de avec pour avocat M. Spinosi et la societe civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...Avocats :M. Spinosi et la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-4 et R. 321-8 du Code du travail : . Attendu que la Société Julien Isidore, qui employait M. X... en qualité de directeur commercial depuis le 1er février 1966, invoquant des difficultés de trésorerie, a sollicité le 20 octobre 1977 l'autorisation...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Résolution - Causes - Matériel inexploitable * INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Obligations du... ...Avocats :M. Spinosi et la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juillet 1984, que la société Vivaux Automobile Garage société Vagsa a acheté le 3 juillet 1979 un système de gestion informatisé à la société Datasaab-France, aux droits de laquelle se trouve la société Ericsson Informatique Systems...