Recherche de avec pour avocat M. Spinosi, la SCP Desache et Gatineau. dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remise accordée par les pharmaciens aux... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982, conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, les pharmaciens se sont engagés à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond MESURES... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Desaché et Gatineau, M. Consolo..... Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 1988, que par acte du 1er juillet 1986 les époux X... ont cédé à MM. Rémi, Marc et Cyril Y... et à Mmes Z... et Defayet les consorts Y... les actions représentant le capital de la société Rep-Iba la société dont ils étaient titulaires ; qu'invoquant diverses...