Recherche de avec pour avocat M. Spinosi, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone

MANDAT - Etendue - Dépassement - Effets - Effet à l'égard du mandant . Il résulte de l'article 1998 du Code civil qu'en cas de dépassement de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi, la SCP Boré et Xavier....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique, dressé le 24 octobre 1991 par la SCP Gros-Gagnière-Champenois, notaires, les époux X... se sont rendus cautions solidaires et hypothécaires de la société Centrale de gestion du sport à laquelle, par le même...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Dénonciation dans le délai contractuel - Assimilation à la résiliation non VENTE -... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Patz la société Patz a confié à la société Etablissements Périère la société Périère la vente exclusive de ses produits sur le territoire français par un contrat dit " de représentation " du 1er janvier 1979 ; qu'il était stipulé que les relations contractuelles se dérouleraient sur deux années et demie, chaque partie pouvant...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation cambiaire - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction -... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Boré et Xavier....ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Rémi, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 22 septembre 1986 qui, statuant sur renvoi après cassation et dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les changes, s'est prononcée sur les amendes et pénalités fiscales réclamées par l'administration des Douanes, partie jointe. LA...