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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Créances antérieures au prononcé - Interdiction de... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 mars 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire du groupement agricole d'exploitation en commun de la Cour Pache le GAEC, prononcée le 24 novembre 1987, la récolte de 1988 a été livrée à la société coopérative agricole L'Union agricole ardennaise l'union, dont le GAEC était un des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Perception - Gérant de société à responsabilité limitée - Inscription du salaire en... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale ancien et 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société à responsabilité limitée DSM Boutique Saint-Germain, au titre des années 1977 à 1982, les sommes inscrites...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - Médecin ayant antérieurement pratiqué... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Delvolvé ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 octobre 1980 M. X... a été victime d'un accident du travail ; qu'après la date de consolidation il a fait état d'un arrêt de travail qu'il a présenté comme une rechute de l'accident initial ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 22 octobre 1985 d'avoir écarté la notion de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Experts-comptables et comptables... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-13.753 et 86-13.754 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que M. Michel X..., inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et gérant salarié de la société à responsabilité limitée Centre d'assistance comptable et financière, s'est vu réclamer par la Caisse...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Objet social - Changement - Accord des associés - Nécessité * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant -... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 16 janvier 1985, qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts la société à responsabilité limitée le Journal de Doullens la SARL avait pour objet, d'une part, l'exploitation d'un hebdomadaire du même nom, dont le siège était situé à Doullens, d'autre part, " l'exploitation directe...