Recherche de avec pour avocat M. Rouviere et la SCP Labbe et Delaporte . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 1987, 85-16692
SERVITUDE - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Double condition - Commodité égale pour le propriétaire du fond dominant -... ...Avocats :M. Rouvière et la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un fond assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut le refuser ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1987, 82-16861
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Saisine -... ...Avocats :M. Rouvière et la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique du pourvoi pris en ses deux premières branches : . Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué cour d'appel de Poitiers du 26 octobre 1982 d'avoir déclaré recevable la contestation dont M. X..., demeurant en Algérie, avait saisi la commission de recours gracieux plus de deux mois après avoir reçu...
