Recherche de avec pour avocat M. Roger, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mai 1988, 87-11772
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication d'informations révélant le montant de la fortune... ...Avocats :M. Roger, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le moyen unique: Vu l'article9alinéa2 du Code civil; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'en décembre1986 la sociétéGroupeExpansion, qui avait décidé de publier dans le numéro de janvier1987 du magazine "l'Expansion" la liste des "100 Français les plus riches", présentée sous forme de classement dégressif, a fait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1987, 86-43410
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentants du personnel - Heures de délégation -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'ordonnance de la formation de référé attaquée conseil de prud'hommes de Lyon, 18 novembre 1985, la société Renault Véhicules Industriels RVI avait retenu sur la fiche de paie de M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, relative au mois d'août...
