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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison et garantie de... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 231-2, L. 231-4, L. 231-6 et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie de remboursement, qui prend fin à la date d'ouverture du chantier...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Exception -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 27 janvier 1994 : sans intérêt ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 1994, pris en sa première branche : Vu l'article L. 226-2 du Code rural ; Attendu qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par de grands gibiers, celui qui a...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Exception -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Nancy, 1er février 1996 que MM. André, Jean-Paul et Georges X... et le Groupement foncier agricole de la Chapelle Grivot GFA, dont les terres de cultures sont situées à proximité de la forêt de Mareuil-en-Brie, ont...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que constitue une irrégularité de fond, affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; que les exceptions de nullité, fondées...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Saisie-exécution - Biens saisis - Dommage - Créancier saisissant - Décret du 22... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boulloche....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 5 mars 1990 rendu sur renvoi après cassation, que le navire appartenant à MM. Robert et Jacques X..., saisi à la requête de l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM fut, après désignation d'un gardien, l'objet de pillages et rendu aux propriétaires, après mainlevée de la saisie...

DIFFAMATION ET INJURES - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Article de presse... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé est une diffamation ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, s'estimant diffamé par un article intitulé " France : deux mille nostalgiques...