Recherche de avec pour avocat M. Ricard, la SCP Desache et Gatineau. dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activités du groupe interprofessionnel - Location... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 10 de l'arrêté du 1er octobre 1976, ensemble l'arrêté du 2 décembre 1976 ; Attendu, selon le principe énoncé au premier de ces textes, que le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement et, en cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, en fonction de son activité principale ; que la...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chercheur Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale et... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé, en décembre 1985, d'assujettir au régime général de la sécurité sociale M. André X... pour le concours qu'il avait apporté, du 1er décembre 1983 au 30 juin 1985, à la société Biologie Servier en effectuant, à raison de trois vacations par semaine, différents travaux de recherches, cette sociét...

1° COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 17 février 1989, que les époux Z..., propriétaires dans un hôtel particulier dénommé " Le Pavillon de Chabrinac " placé sous le régime de la copropriété, d'un appartement au deuxième étage, communiquant avec un comble dans une aile adjacente, ont obtenu de l'assemblée générale des...