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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Notification de la limitation de garantie . ASSURANCE... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. Y..., qui avait souscrit auprès du GIE Civis un contrat de protection juridique, a demandé l'exécution de cette convention à l'occasion d'un litige l'opposant à une compagnie d'assurances relativement à la garantie des conséquences dommageables de l'incendie d'une discothèque ; qu'il a successivement choisi deux avocats...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Instances relatives aux baux ruraux - Exclusion non . BAIL RURAL - Tribunal... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Peignot et Garreau....Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCA Blanchet ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu que pour débouter M. Y...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Commissionnaire subrogé dans... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 47 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité pour pertes ou avaries contre le transporteur n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur, ou au commissionnaire de transport qui est...