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1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Pradon, la SCP Delaporte et Briard, MM. Ryziger, Bouthors...Joint les pourvois n°s 93-20.748 à 93-20.758 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1993, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu des...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Connexité - Domaine d'application -... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Delaporte et Briard, M. Henry..... Joint le pourvoi n° 90-10.986 formé par la société Emballages et le pourvoi n° 90-11.139 formé par la société Transintra, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Transintra et la société Mammoet shipping société Mammoet ont conclu un contrat par lequel la société Transintra confiait à la société Mammoet le...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Effets - Exceptions opposables au cessionnaire par le... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon, la SCP.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 novembre 1989, que la société Cogny, sous-traitante de la société Santerne, a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, sa créance sur cette société successivement à trois banques ; que la première bénéficiaire d'une telle cession, la banque Hervet, a obtenu l'acceptation de la société Santerne, mais...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Membres - Démission - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Règlement intérieur - Portée - Règlement prévoyant le... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des Professionnels du travail temporaire Promatt, regroupe des entreprises de travail par intérim ; que les sociétés demanderesses au pourvoi, qui étaient membres de ce syndicat, en ont démissionné fin 1984 et début 1985 ; que le syndicat leur a réclamé, en application de l'article L. 411-8 du Code du travail, une cotisation afférente...