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JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Copie signifiée - Acte d'huissier de justice - Portée - Qualité d'original .... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Desaché et Gatineau....Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montreuil : Attendu que M. X... fait valoir que la copie de la signification de l'arrêt d'appel ne porte ni les raisons pour lesquelles la signification à personne était impossible, ni les investigations faites par l'huissier de justice pour...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Clause limitative de garantie - Rapports entre le fabricant et son propre... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Desaché et Gatineau, M. Roger..... Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 mai 1990, statuant sur renvoi après cassation, que l'hôpital du Bon Sauveur a fait installer par la société Chauffage et ventilation, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Omnium technique hospitalière, devenue société BETI, une chaufferie, dont les...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Avenant du 4... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale ; Attendu, selon la procédure, qu'embauchée par la caisse primaire d'assurance maladie du Jura le 1er octobre 1966 en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, Mlle X... a bénéficié, en 1974, d'une disposition permettant alors...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du représentant - Gravité - Clause prévoyant la suppression de... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 30 juin 1986 que M. X..., VRP multicartes, a été engagé en mai 1957 par la société Allard-Nemery, fonderie de bronze, en qualité de représentant ; que suivant l'article 7 d'un contrat écrit du 10 avril 1968, la société a confirmé l'accord donné à l'exercice d'une...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard d'un entrepreneur subrogé dans les droits du... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Desaché et Gatineau, M. Roger ....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 mai 1987, que l'hôpital psychiatrique du Bon Sauveur, à Caen, a fait installer par la société Chauffage et ventilation, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Omnium technique...