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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Créancier bénéficiant d'une sûreté... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 septembre 1989, que dans la procédure de saisie immobilière engagée par la Société de crédit immobilier industriel Sovac la Sovac contre la société Agence de promotion immobilière, mise en liquidation judiciaire par jugement du 25 octobre 1988, le liquidateur, pour demander l'arrêt...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Cyclomotoriste ayant heurté un véhicule... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 20 octobre 1989, que, de nuit, sur une route à trois voies, le cyclomoteur de M. X... heurta la camionnette de M. Z... en stationnement sur le côté droit et se renversa ; que M. Y..., qui circulait en voiture dans le même sens, averti par un automobiliste...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Auteur d'un accident de la circulation... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain..... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'en cas de dommages causés à des tiers par la collision de deux véhicules terrestres à moteur, celui des deux conducteurs qui a dédommagé les victimes dispose d'un recours contre l'autre conducteur sur le fondement du droit commun...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Assurance automobile -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Vu les alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont impératives, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, la personne pouvant prétendre à indemnisation peut obtenir celle-ci de l'assureur de son...