Recherche de avec pour avocat M. Odent (arrets n°s 1 et 2), la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin (arret n° . dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée AMNISTIE -... ...Avocats :M. Odent arrêts n°s 1 et 2, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 2 ....Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée AMNISTIE -... ...Avocats :M. Odent arrêts n°s 1 et 2, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 2 ....Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par...