Recherche de avec pour avocat M. Odent, la SCP Le Bret et de Lanouvelle . dans la jurisprudence francophone

1° RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien de subordination - Transfert - Préposé d'une entreprise mis temporairement à la... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Odent, la SCP Le Bret et de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par : 1° X... Jean-Marie, 2° la société anonyme des Carrières Gaillard, civilement responsable, 3° les Assurances générales de France, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes chambre correctionnelle en date du 6 mai 1985, qui a condamné le premier nommé à 2 000 francs d'amende pour...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Effet * LOIS ET... ...Avocats :M. Odent, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le second moyen : Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi s'appliquent, dès sa publication, aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 8 août 1985, que Mlle X...