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VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Navire - Vices affectant la machinerie. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE ANONYME DES ENTREPRISES COURBOT AYANT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT MARITIME VOEUX, ACQUIS DE LABADIE LE NAVIRE EMERGO, COTE PAR LA SOCIETE GERMANISCHER LLOYD, S'EST PLAINT DE L'EXISTENCE SUR CE NAVIRE DE VICES AYANT ENTRAINE LE RECOURS A D'IMPORTANTES REPARATIONS ET A DEMANDE, EN CONSEQUENCE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Tiers intéressé - Définition. * MINES - Responsabilité - Clause... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON, 30 OCTOBRE 1968 D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE A LA SOCIETE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE POUR L'EXTINCTION, PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., Y... X... QU'ELLE TENAIT D'UNE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE DONT ELLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT CONVENUE AVEC EUX POUR LES DEGATS QU'ELLE POURRAIT CAUSER A LA SURFACE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Action en justice - Prescription - Blessures involontaires - Délai - Réduction - Décret du 23... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UNE CINQUIEME CLASSE DE CONTRAVENTIONS ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, EN MATIERE DE CONTRAVENTION LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST D'UNE ANNEE REVOLUE ET QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT PLUS ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE SELON LE...

ADMINISTRATION DES DOMAINES - Recouvrement des créances domaniales - Opposition au titre de perception - Contestations relatives à l'existence... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 130 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DANS SA REDACTION LORS DES FAITS DE LA CAUSE, DECRET 57-1336 DU 28 DECEMBRE 1957, EN VERTU DUQUEL L'OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE DOMANIALE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A EMIS, LE 5 AVRIL 1961, A L'ENCONTRE DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, CAUTION...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Prix - Prix illicité - Répétition - Prescription triennale - Bonne foi du bailleur. L'action en... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 57, 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LE BAILLEUR, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 35, ETANT EXPRESSEMENT VISEE PAR LES ARTICLES 57 ET 63, RELEVE DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 68 POUR LES ACTIONS EN REPETITION PREVUES AU CHAPITRE VI DE LA LOI; ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES EPOUX X... D'UNE DEMANDE EN...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du code de commerce - Action fondée sur l'engagement de caution -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 13 MARS 1968 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MONIER, DE SON ACTION EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE DESMANS, GERANT DE LA SOCIETE SPROC, QUI AVAIT AVALISE SANS PRECISER LE NOM DU GARANTI, DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LESDITS ETABLISSEMENTS SUR CETTE DERNIERE SOCIETE ET DEMEUREES IMPAYEES A LEUR...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Forme - Acte d'avoué à avoué - Nécessité non. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 402 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE INDIQUE SIMPLEMENT QUE LE DESISTEMENT PEUT ETRE FAIT PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, MAIS N'EDICTE AUCUNE REGLE IMPERATIVE SUR LA FORME QUE DOIT REVETIR LE DESISTEMENT POUR ETRE VALABLE; QUE CELUI-CI PEUT RESULTER DE FAITS QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE MARCEL X..., DEFENDEUR A...

ELECTIONS - Sociétés mutualistes - Société de fait - Code de la mutualité - Application non. * CASSATION - Décision susceptible - Décision... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT STATUE SUR LA VALIDITE DES ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS DU GROUPEMENT DENOMME ASSOCIATION MUTUELLE DE MARE-GAILLARD ; QUE LE POURVOI A ETE FORME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LADITE SOCIETE N'EST PAS UNE MUTUELLE JURIDIQUEMENT CONSTITUEE ; QUE LE CODE DE LA MUTUALITE NE LUI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Période d'essai - Appréciation des qualités de l'employé - Employeur seul juge. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI...

TRANSPORTS TERRESTRES - Transporteur - Marchandises - Commissionnaire Pde transport - Responsabilité - Commissionnaires successifs - Premier... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE DES ATELIERS MARCEL PEGARD SOCIETE PEGARD CONFIA EN MAI 1964 A RUEGG LE SOIN DE TRANSPORTER D'ANDENNE BELGIQUE A PARIS UNE MACHINE-OUTIL VOLUMINEUSE ; QUE LEDIT RUEGG SE SUBSTITUA, POUR EXECUTER CE TRANSPORT, LA SOCIETE DES FILS DE LOUIS X... SOCIETE X..., LAQUELLE CHARGEA ENFIN HURISSET DE...