Recherche de avec pour avocat M. Le Prado. dans la jurisprudence francophone - page 2

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VILLE DE NANTES AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION, A SON PROFIT, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., X... Y... SOUTIENNENT QUE LE POURVOI QU'ELLE A FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, N'AURAIT PU ETRE FORME QUE PAR LE PREFET; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ARTICLES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Etablissement d'enseignement - Accident survenu à un élève - Accident causé par un tiers - Absence de... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROGER X... A, EN JUILLET 1960, CHARGE L'ASSOCIATION CULTURELLE ET LINGUISTIQUE INTERNATIONALE D'ORGANISER POUR SON Y... FRANCOIS, ALORS AGE DE 13 ANS, UN SEJOUR DE QUATRE SEMAINES EN ANGLETERRE; QUE, DANS CE PAYS, L'ENFANT A ETE CONFIE PAR L'ASSOCIATION AUX EPOUX Z... ET QUE, LE 31 JUILLET 1960, IL A ETE HEURTE ET...

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant partie aux débats devant les juges du fond - Partie en mesure de former pourvoi en... ...Demandeur M. Le Prado...SUR L'INTERVENTION DE VEUVE NAYROLLES ET DE PUECH: ATTENDU QUE LES SUSNOMMES QUI ONT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LEUR FAISANT GRIEF, SONT IRRECEVABLES A SAISIR LA COUR DE CASSATION PAR VOIE D'INTERVENTION; DECLARE CES INTERVENTIONS IRRECEVABLES; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF...

1 VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Non payement dans le délai stipulé - Clause de délégation du prix - Défaut de payement du prix... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 FEVRIER 1964, POIRSON A VENDU A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'YONNE SECOMEY DES BATIMENTS A USAGE D'USINE POUR LE PRIX DE 200000 FRANCS, PAYABLE EN VINGT-QUATRE MENSUALITES A COMPTER DU 15 FEVRIER 1964; QU'IL A ETE SPECIFIE AU CONTRAT QUE CES VERSEMENTS SERAIENT EFFECTUES DIRECTEMENT PAR LA...

1 CHOSE JUGEE - Identité de cause - Vente - Immeuble - Donation partage ultérieure - Action en exécution du contrat de vente - Décision... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1949, VENDU A PASTOR, SON METAYER, DIVERS IMMEUBLES POUR UN PRIX DETERMINE PAYABLE EN DIX ANNUITES EGALES, ELOI X... A, PAR DONATION-PARTAGE DU 10 JANVIER 1953, TRANSMIS CES MEMES BIENS A SES DEUX Y... GERARD ET ROGER; QUE CETTE DONATION A ETE PUBLIEE AVANT LA TRANSCRIPTION DE LA VENTE; QUE...

* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Cession de portefeuille - Accord de l'employeur - Licenciement du cessionnaire - Création de la clientèle... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE Y... A ETE ENGAGE EN 1965 PAR LA SOCIETE SANYGIA EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QUE SON CONTRAT, DATE DU 18 MARS 1965, STIPULE NOTAMMENT QU'IL " S'ENGAGE A REGLER LE MONTANT DE L'ACHAT DE LA CLIENTELE DU...

CONFLITS DE LOIS - Subrogation légale - Loi applicable - Loi de l'institution en cause - Action d'un premier état étranger contre le tiers... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE 25 DECEMBRE 1963, EN FRANCE, LE MILITAIRE AMERICAIN WELLS A ETE BLESSE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE RAMON Y..., EGALEMENT MILITAIRE AMERICAIN ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA STRASBOURGEOISE, DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG; QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, Y... A...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d'un lien de droit avec le demandeur - Nécessité... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... YVONNETTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1969, AYANT REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DANS LA POURSUITE CORRECTIONNELLE EXERCEE CONTRE Y..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Période de référence -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DETERMINE COMME SUIT : 1 30 DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE, DE LA OU DES DEUX DERNIERES PAYES ANTERIEURES A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, SUIVANT QUE LE SALAIRE OU LE GAIN EST REGLE MENSUELLEMENT OU DEUX FOIS...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE CHEVALLIER, ASSURE SOCIAL, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 14 MAI 1957, AVAIT DECLARE JARNO RESPONSABLE, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS, DU DOMMAGE; QU'ELLE AVAIT, PAR UN SECOND ARRET DU 20 OCTOBRE 1958, FIXE A 165000 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE GLOBALE DUE PAR JARNO, DONNE...