Recherche de avec pour avocat M. Le Prado, la SCP Celice et Blancpain. dans la jurisprudence francophone - page 3

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Constatations... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été dans l'impossibilité d'éviter le dommage ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un...