Recherche de avec pour avocat M. Le Griel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. dans la jurisprudence francophone

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail à loyer - Congé délivré frauduleusement - Effets - Nullité de l'acte BAIL règles générales - Congé -... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1990, que la SCI Henri Barbusse, propriétaire d'un ensemble de quatre immeubles d'habitation, dont certains logements faisaient l'objet d'une convention de réservation avec le Comité interprofessionnel du logement de la région parisienne, a donné à bail, le 19 février...

BAIL règles générales - Incendie - Recours contre le preneur - Etendue de la dette du preneur - Valeur à neuf INCENDIE - Bail règles... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 novembre 1988, qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé la toiture de l'immeuble des consorts X..., donné à bail à la Société des anciens établissements Thomet, l'assureur de celle-ci a versé aux...