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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 1989, 87-15300

1° MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles - Compétence territoriale - Majeur protégé - Domicile de la personne à protéger - Appréciation... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme Y... a signalé au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio l'altération des facultés de sa soeur, Mme X... ; que, par jugement du 29 janvier 1986, rendu sur requête du procureur de la République, le juge des tutelles d'Ajaccio a placé Mme X... sous le régime de la tutelle des majeurs...

France | 22/11/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 1989, 86-42649

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Mise à la retraite postérieurement à l'âge normal prévu par une... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Banque de crédit Général Motors : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 18 novembre 1968 par la société Radio fiduciaire au droit de laquelle se trouve la Banque de crédit Général Motors ; que par lettre du 7 octobre 1981, l'employeur a notifié au salarié, qui était âgé de 63 ans...

France | 08/11/1989 | Chambre sociale
 
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