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PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Date certaine article 1328 du Code civil - Tiers - Définition - Vente - Légataire universel d'un... ...M. Jacoupy, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1328 du Code civil ; Attendu que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Bénéficiaire d'un avantage de vieillesse ou d'une... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Sur la fin de non-recevoir invoquée par la défense et tirée de la nouveauté du moyen : Attendu que dans des observations complémentaires l'ASSEDIC soulève l'irrecevabilité du moyen en invoquant sa nouveauté ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi avait, devant les juges du fond, soutenu que la mesure prise à son encontre était...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Aide judiciaire - Présentation de la demande - Bref délai - Recherche... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique : Vu l'article 29 du décret modifié n° 72-809 du 1er septembre 1972, pris pour l'application de la loi du 13 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire, et l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, Mme Y... a acheté, le 13 juin 1983, à Mme X... une automobile d'occasion mise en circulation depuis 5 ans ; qu'un garagiste, ayant effectué une réparation le 22...

MINEUR - Tutelle - Conseil de famille - Délibération - Action en nullité article 416 du Code civil - Causes - Omission d'une formalité... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Piwnica et Molinie ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par ordonnance du 8 décembre 1983, le juge des tutelles de Bayonne a fixé la composition du conseil de famille du jeune Sophian Z... ; que, n'ayant pas eu connaissance de l'existence de parents dans la ligne paternelle, il a désigné pour y siéger des parents et alliés de...