| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 1990, 89-86692
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Constitutionnalité des conventions - Compétence judiciaire non 1° LOIS ET... ...Avocats :M. Henry, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, inculpé d'assassinats, tentatives d'assassinat, arrestations illégales et séquestrations de personnes, crimes contre l'humanité, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 19 octobre 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1988, 86-17492
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Action en nullité - Personnes pouvant l'invoquer - Nullité pour erreur - Partie dont le consentement... ...Avocats :M. Henry, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu qu'en avril 1978, à la demande de M. Jean-Marc X..., un agent de la société Mutuelle des provinces de France a fait parvenir à cette compagnie une proposition d'assurance automobile qui ne comportait pas la signature de M. X..., mais que celui-ci paya néanmoins la prime qui lui fut ultérieurement réclamée ; qu'en janvier 1979 un accident causé par le...