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1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Cour d'appel - Citation délivrée à une société considérée à tort comme civilement responsable... ...Avocats :M. Henry, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier...REJET des pourvois formés par : 1° la société Transit service international Goiran, 2° la société Walon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1989 qui, pour contravention douanière visée à l'article 411.1° du Code des douanes, les a condamnées solidairement à des pénalités douanières. LA...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Gratifications versées à des stagiaires... ...Avocats :M. Henry, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations dues par la société Arjomari Prioux, pour la période 1976-1980, les sommes versées à des stagiaires et dépassant mensuellement quatre-vingt-sept fois la valeur horaire du minimum...