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BAIL règles générales - Nature - Destination des lieux - Enonciation du bail - Local à usage d'habitation et professionnel - Clause... ...Avocats :M. Hennuyer et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 1984 que les époux X... ont pris en location un appartement dans un immeuble à usage d'habitation de tailleur ; qu'il a été jugé définitivement que la location était à destination mixte d'habitation et professionnelle ; que M. X... ayant atteint...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Autorisation administrative - Demande... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, M. Hennuyer et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-40.711 et 84-40.841 formés contre le même arrêt ; . Sur le moyen unique du pourvoi n° 84-40.841, pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code du travail : Attendu que la société Clarck-Michigan qui avait confié la diffusion exclusive...