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BAIL règles générales - Perte de la chose - Perte partielle - Diminution de loyer - Application - Locataire ayant procédé à ses frais à la... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 et 1722 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que, selon le second, si, pendant la durée du bail, la chose...

SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, à la Caisse foncière subrogée dans...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Cheminées Castelas Vérités la société Castelas a assigné devant le tribunal de commerce de Tarascon, M. Angelo X..., M. Pierre X..., M. Henri-Didier X... ainsi que la société Salvador et compagnie et la société Salvador industries les consorts X... en paiement de dommages et intérêts pour violation d'une clause...