Recherche de avec pour avocat M. Guinard, la SCP Le Prado. dans la jurisprudence francophone

BANQUE - Bons de caisse - Remboursement - Présentation du reçu anonyme non BANQUE - Bons de caisse - Reçu anonyme - Présentation - Absence... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Le Prado, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er décembre 1988, rendu sur renvoi après cassation que Mme X..., qui était en possession de deux certificats de retrait " anonymes " afférents à deux bons de caisse émis par la Banque parisienne de crédit la banque, a demandé à celle-ci le paiement de ces bons ; que la banque a refusé en alléguant qu'à leur...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Décision ordonnant le séquestre des... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu que, pour débouter la société Larive, sous-traitante, de la Société installation carrières sablières ICS, en liquidation des biens, d'une demande en paiement dirigée contre la société Colas, maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué Rouen, 10 janvier 1989...