Recherche de avec pour avocat M. Goutet et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde . dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Assiette - Bons au porteur - Souscription moins d'un an avant le décès -... ...Avocats :M. Goutet et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Lyon, 19 décembre 1984, que l'administration des Impôts, invoquant la présomption de propriété instituée par l'article 752 du Code général des impôts, a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir des époux X...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Dettes déductibles - Conditions - Existence au jour de l'ouverture de la... ...Avocats :M. Goutet et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Toulon, 4 juillet 1984, que Mme Z... héritière de Mme Y..., a fait figurer dans la déclaration de succession un passif, arrêté à une somme correspondant au montant de marchés de réfection de biens immobiliers fondés...