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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 novembre 1989, 87-92060

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Formes - Lettre recommandée avec avis de réception - Domaine... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Waquet et Farge...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1987, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

France | 07/11/1989 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1988, 86-91596

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Victime autre que le conducteur - Victime âgée de... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Waquet et Farge...ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : 1° X..., prévenu, 2° Y... Paul, Z... Claudette, épouse Y..., Z... Raymond, A... Marguerite, épouse Z..., parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon 4e chambre, en date du 25 février 1986 qui a condamné X... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide...

France | 11/10/1988 | Chambre criminelle
 
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