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1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Département de la Nièvre - Convention des exploitations de polyculture et d'élevage - Catégorie... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 5 décembre 1986 d'avoir décidé que M. Y... exerçait, depuis le 1er avril 1974, sur l'exploitation de polyculture et d'élevage de M. X..., les fonctions de cadre troisième catégorie de la convention collective polyculture et élevage de la Nièvre, alors, selon le...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Décision de l'Administration - Notification après expiration du délai... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X... avait, pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévu à l'article L. 691 du Code général des Impôts, pris l'engagement de construire sur un...