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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 1992, 90-12427
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Propriété transférée à terme - Droits -... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Le Griel..... Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Lyon, 15 décembre 1989, que les frères Claude et Régis X..., chacun d'eux propriétaire d'un terrain sur lequel était édifiée une construction à usage de garage automobile, ont constitué, le 24 octobre 1980, une société civile immobilière X... la société, à laquelle Régis n'a apporté que son terrain, à l'exclusion de ce qui y était...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 1991, 89-16352
COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Chauffage collectif - Répartition prévue par le règlement de copropriété en fonction... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Le Griel..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1989, que M. X... a acquis, en 1984, un appartement desservi, depuis 1951, par une installation commune de chauffage, dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que les dépenses afférentes à cet équipement sont supportées par les seuls usagers, proportionnellement à l'importance de la surface de chauffe de...
