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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1992, 91-13547
ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ouverture - Conditions - Pluralité de créanciers ORDRE ENTRE CREANCIERS - Nécessité - Créancier unique non En... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 février 1991, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que l'Union de crédit pour le bâtiment, la Compagnie française d'épargne et de crédit et la société Abeille-Paix les créanciers demandeurs, créanciers hyothécaires inscrits, ont assigné en référ...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 1991, 89-20999
1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Absence de faute - Preuve 1°... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 février 1989, M. X... a confié au magasin Minit Foto de Béthune, succursale de la société Minit France, dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier ; que ces diapositives ayant été perdues, le jugement attaqué tribunal d'instance de Béthune, 28...
