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AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Principe du contradictoire - Respect - Demande de remise par une partie... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel Grenoble, 21 novembre 1986, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à renvoi de l'affaire et fixé à 2 500 francs la somme totale due par elle à Mme Y..., avocat, alors, selon le moyen, qu'aux...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure loi du 30 juillet 1960 - Congé - Acte unique Le... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., locataires de locaux commerciaux dont les époux X... sont propriétaires, font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 30 avril 1985 de leur avoir refusé le bénéfice du statut des baux commerciaux à la suite d'une mise en demeure qui leur a été délivrée le 21 juillet 1981 avec refus de renouvellement du bail pour le...