Recherche de avec pour avocat M. Garaud, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 2000, 97-14653
PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Application - Article 2272, alinéa 3, du Code civil - Vétérinaires .... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... a formé opposition à une injonction d'avoir à payer la somme de 6 019,40 francs à M. X..., vétérinaire, pour des soins donnés à des animaux, et invoqué la prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Châteauroux, 21...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1991, 89-12578
ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Servitude - Passage - Existence ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que, statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, intentée par Mme Y... à l'encontre de M. X..., l'arrêt attaqué Poitiers, 9 novembre 1988...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 1988, 86-11456
VENTE - Garantie - Eviction - Eviction partielle - Absence de paiement du prix lors de l'éviction - Effets VENTE - Garantie - Eviction -... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1983, que Mme Y... ayant promis de vendre trois parcelles de terre à M. X..., celui-ci a levé l'option dans le délai prévu, mais que l'acte notarié n'ayant pas été passé à la date convenue, il a assigné le promettant pour l'y contraindre ; que l'une des parcelles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1988, 86-16598
DIVORCE - Prestation compensatoire - Transaction - Validité - Condition - Existence d'une procédure de divorce TRANSACTION - Objet - Divorce... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., séparés de corps, ont conclu une transaction pour le règlement de leurs intérêts financiers ; qu'il était notamment stipulé, au profit de la femme, le paiement par le mari de différentes dettes de communauté et d'une pension alimentaire inférieure à celle que prévoyait le...
