Recherche de avec pour avocat M. Garaud, la SCP Bore et Xavier dans la jurisprudence francophone - page 2

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Appel non limité - Limitation à... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1988 qui, pour contrefaçon et usage de sceaux contrefaits, escroquerie et tentative d'escroquerie, détention d'armes sans autorisation, importation de marchandise de contrebande, faux en écritures privées et usage, violation du secret...

CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des Douanes - Pouvoirs - Droit de communication et de saisie - Conditions... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Calogero, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1987, qui, pour refus de communication de documents aux agents des Douanes, l'a condamné à une amende de 800 francs et à représenter les documents demandés, sous peine d'une astreinte de 30 francs par jour de retard. LA COUR, Vu les mémoires...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Appel - Débiteur en état de règlement judiciaire ou... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Garaud, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique ; . Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel intrerjeté par M. X... du jugement le déboutant de ses réclamations à l'encontre de l'admisssion de la production de divers créanciers, dont l'URSSAF de la Vienne au passif de la liquidation de ses biens, l'arrêt attaqu...